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Conditions générales de vente

Version du 5 octobre 2026. Offre de sites internet par abonnement, réservée aux professionnels.

1. Qui sommes-nous

SAW CONCEPT, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Montauban (SIREN 988 041 836), dont le siège est 1553 Chemin de Gibrou, 82200 Moissac, n° de TVA intracommunautaire FR05988041836. Contact : hello@sawconcept.fr. Ci-après « SAW CONCEPT ».

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute souscription d'une formule de site internet par abonnement auprès de SAW CONCEPT. L'offre est réservée aux professionnels (entreprises, artisans, entrepreneurs individuels) qui souscrivent pour les besoins de leur activité, ci-après « le client ». Le contrat se compose des présentes conditions, de leurs annexes et de la formule choisie sur la page d'activation. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de SAW CONCEPT. La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la souscription, sous réserve de l'article 20. L'« espace client » désigne le portail de paiement sécurisé de Stripe, accessible par un lien envoyé par email, où le client consulte ses factures, gère son moyen de paiement, change de formule et résilie.

3. Conclusion du contrat, à distance

  1. Le contrat est conclu exclusivement à distance : le client coche l'acceptation des présentes conditions sur la page d'activation de SAW CONCEPT, complète ses informations, puis paie par carte bancaire son premier mois (article 6). Le contrat est conclu à ce paiement. Le nom de domaine n'est commandé et le site n'est mis en ligne qu'une fois ce paiement réussi ; si le paiement échoue, rien n'est commandé ni publié.
  2. SAW CONCEPT conserve la preuve de l'acceptation : version des conditions, date et heure, adresse IP et navigateur, ainsi que le canal par lequel le client a connu l'offre. L'email de bienvenue rappelle la version acceptée et joint une copie de cette version (PDF), que le client peut conserver et imprimer. Chaque version reste consultable sur sawconcept.fr, à une adresse qui lui est propre, indiquée dans l'email de bienvenue.
  3. Lorsqu'un contrat est conclu lors d'une rencontre physique ou immédiatement après (article L221-1, 2°, du code de la consommation) avec un client employant au plus cinq salariés, celui-ci bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours, dont les modalités et le formulaire (annexe 2) lui sont remis avant la conclusion. Dans ce cas, le service ne démarre pas avant la fin de ce délai, sauf demande expresse du client, recueillie par écrit sur papier ou par email ; s'il se rétracte après un démarrage demandé, il paie la part du service fournie jusqu'à la rétractation.
  4. Avant de valider, le client vérifie sur la page d'activation la formule, le rythme de paiement et le prix, et peut les corriger. Le contrat est conclu en français. SAW CONCEPT l'archive pendant sa durée et 5 ans après ; le client en obtient une copie sur simple demande par email. Pour le reste, les parties, toutes professionnelles, dérogent aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et à l'article 1127-2 du code civil, comme le permet l'article 1127-3.

4. Le service

  1. Selon la formule choisie, SAW CONCEPT crée le site internet du client, dépose son nom de domaine en son nom (article 11), héberge et sécurise le site, met en place son adresse email professionnelle et assure les modifications prévues à l'article 4.2. Le détail de chaque formule figure sur la page d'activation et sur sawconcept.fr :
FormulePrix
Essentiel : Site professionnel complet, nom de domaine à votre nom ; Référencement naturel et IA intégré : données structurées, FAQ, déclaration à Google et Bing ; Adresse email pro (contact@votre-domaine.fr) redirigée vers votre boîte actuelle ; Hébergement et sécurité inclus ; Modifications par simple email39 € HT/mois
  1. Service standard et modifications. Le site est construit sur un modèle standard, le même pour tous les clients. SAW CONCEPT ne propose pas de personnalisation sur mesure du site : ni refonte, ni développement spécifique, ni devis, ni prestation à part. Sont comprises dans l'abonnement, sans frais, sur demande par email, les modifications suivantes :
    • a) le nom de l'entreprise, le métier, le titre et l'accroche de la page d'accueil, le texte de présentation, le téléphone et les horaires ;
    • b) la liste des services (8 au plus) et celle des communes desservies (15 au plus) ;
    • c) la palette de couleurs, au choix parmi les palettes proposées (six à ce jour) ;
    • d) l'ajout, le remplacement ou le retrait de photos.
    Sont aussi toujours traités : la correction d'une erreur dans un texte rédigé par SAW CONCEPT ; la mise à jour des informations que la loi impose sur le site (article 12.1), des qualifications et des engagements affichés (article 12.2) ; le retrait d'un contenu à la demande du client ; le changement de l'adresse qui reçoit les demandes des visiteurs, selon l'article 5 ; les prestations propres à la formule choisie (article 4.1).
    Ne sont donc pas proposés, même contre un supplément, notamment : l'ajout de pages ou de rubriques, la modification de la structure ou de la mise en page, les couleurs, polices ou logos sur mesure, l'affichage d'un logo, de nouvelles fonctions (boutique, paiement en ligne, blog, espace réservé, site en plusieurs langues…), l'intégration d'outils ou de services tiers et l'ajout de code. Une demande hors de cette liste reçoit une réponse qui l'indique ; elle n'est pas facturée. Si le service ne lui convient plus, le client peut le résilier à tout moment, sans frais de résiliation (article 9).
    SAW CONCEPT peut élargir cette liste à tout moment ; elle ne peut la réduire que selon l'article 20.
  2. Référencement. SAW CONCEPT met en œuvre les bonnes pratiques de référencement décrites dans la formule et mesure les résultats. Elle ne garantit aucune position dans un moteur de recherche, ni aucune citation par un assistant d'intelligence artificielle.
  3. Disponibilité. SAW CONCEPT met en œuvre les moyens raisonnables pour que le site soit accessible en permanence, hors maintenance programmée. Elle s'appuie sur des prestataires d'infrastructure : Cloudflare pour l'hébergement, OVHcloud pour les noms de domaine et les boîtes email. Elle ne répond pas d'une interruption due à une panne générale de l'un d'eux qu'elle ne pouvait ni prévenir ni corriger. Elle en informe le client et rétablit le service dès que possible.
  4. Suspension d'urgence. SAW CONCEPT peut suspendre sans préavis tout ou partie du site en cas de piratage, de risque pour la sécurité ou de contenu manifestement illicite signalé. Elle en informe aussitôt le client et rétablit le service dès que la cause a disparu.

5. Assistante IA

Les emails du client adressés à SAW CONCEPT sont lus et traités par une assistante d'intelligence artificielle, « Chloé, assistante IA de SAW CONCEPT », sous la supervision d'un humain de SAW CONCEPT. Le client peut à tout moment demander à échanger avec un humain, en l'écrivant simplement dans son email. L'assistante ne publie jamais un prix, une qualification, une assurance ou une garantie que le client n'a pas confirmé par écrit, et ne modifie l'adresse qui reçoit les demandes des visiteurs qu'après confirmation par un lien envoyé à l'adresse actuelle du client.

6. Premier mois à 1 € HT

  1. Le premier mois est facturé 1 € HT (1,20 € TTC), une seule fois par entreprise (même numéro SIREN). Il est payé par carte bancaire dès que le client a complété ses informations. Il commence le jour de la mise en ligne du site ; les échéances suivantes, au prix de la formule (39 € HT par mois pour la formule Essentiel), tombent chaque mois à la date de la mise en ligne. Au moins 7 jours avant la première échéance au prix plein, le client reçoit un email qui en rappelle la date et le montant, avec le lien pour résilier.
  2. Si le client résilie pendant ce premier mois, il ne doit rien de plus : le 1 € HT payé reste acquis, et aucune échéance n'est prélevée. Le site est retiré à la fin de ce mois. Le nom de domaine reste au client jusqu'à son échéance, déjà payée par SAW CONCEPT, dans les conditions de l'article 11.
  3. Le premier mois à 1 € HT ne compte pas dans les 12 mois payés qui ouvrent droit à la cession du site, ni dans les sommes déduites du prix de rachat (article 14).
  4. Le premier mois à 1 € HT ne remplace pas le droit de rétractation prévu à l'article 3.3, lorsqu'il s'applique.

7. Prix et paiement

  1. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Le nom de domaine, l'hébergement et les boîtes email prévues par la formule sont inclus.
  2. Paiement mensuel : chaque mois est payable d'avance, à la date anniversaire de la mise en ligne, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire de Stripe (prestataire de paiement). Lorsque le jour de l'échéance n'existe pas dans un mois, l'échéance tombe le dernier jour de ce mois. Pour le prélèvement SEPA, le client signe un mandat électronique au moment de l'enregistrement de son moyen de paiement et est prévenu du montant au moins 2 jours avant chaque prélèvement.
  3. Chaque paiement donne lieu à une facture, envoyée par email et disponible dans l'espace client. À partir de l'entrée en vigueur de l'obligation pour SAW CONCEPT, les factures sont émises sous forme électronique par une plateforme agréée ; le client communique à cet effet son numéro SIREN et son adresse de facturation.
  4. Formules : une seule formule est proposée aujourd'hui, la formule Essentiel. Si d'autres formules sont proposées un jour, les conditions d'un changement de formule seront fixées par une nouvelle version des présentes conditions (article 20).
  5. Évolution des prix : SAW CONCEPT peut modifier ses prix au plus une fois par an, en prévenant le client par email au moins 30 jours à l'avance. Le client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur (article 9.6). Un mois déjà payé n'est jamais modifié.

8. Paiement annuel

SAW CONCEPT ne propose pas de paiement annuel à ce jour : l'abonnement se paie au mois. S'il est proposé un jour, ses conditions seront fixées par une nouvelle version des présentes conditions (article 20).

9. Durée et résiliation

  1. Le contrat est sans engagement de durée. Le client peut le résilier à tout moment, sans frais de résiliation ni motif, depuis son espace client ou par simple email.
  2. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours, compté de date à date à partir de la dernière échéance. Le service est fourni jusqu'à cette date. Le mois en cours, déjà payé, n'est pas remboursé, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée. Une résiliation pendant le premier mois ne coûte rien de plus que le 1 € HT déjà payé (article 6.2).
  3. Le client peut revenir sur sa résiliation jusqu'à sa date d'effet.
  4. À la résiliation, les règles de sortie de l'article 15 s'appliquent (période de transition, récupération des données, nom de domaine).
  5. SAW CONCEPT peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client, notamment un contenu manifestement illicite maintenu malgré une demande de retrait, après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 8 jours, qui mentionne expressément le présent article. L'impayé suit l'article 10.4.
  6. Lorsque le client résilie parce qu'il refuse une modification décidée par SAW CONCEPT (prix, article 7.5 ; conditions, article 20 ; sous-traitant ultérieur, annexe 1, point 6), la résiliation est sans frais.

10. Retard et défaut de paiement

  1. En cas d'échec d'un paiement, Stripe fait de nouvelles tentatives automatiques et le client reçoit des relances par email, avec un lien pour mettre à jour son moyen de paiement.
  2. Si le paiement n'a pas abouti au terme de ces relances, et au plus tôt 15 jours après l'échéance, SAW CONCEPT suspend le service après un dernier email d'avertissement : le site affiche une page neutre avec le nom et le téléphone de l'entreprise. La partie de la période qui n'a pas été fournie donne lieu à une facture d'avoir. La partie fournie reste due. Pendant la suspension, la redirection et les boîtes email continuent de recevoir les messages, et le client garde l'accès à l'export de ses données.
  3. Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
  4. Le service reprend dès la régularisation. Le dernier email d'avertissement prévu à l'article 10.2 vaut mise en demeure : il mentionne expressément le présent article et la date à laquelle le contrat sera résilié. Sans régularisation 30 jours après la suspension, le contrat est résilié de plein droit, ce que SAW CONCEPT notifie au client par email. Le client conserve son nom de domaine et le droit de récupérer ses données (article 15).

11. Nom de domaine : mandat

  1. Le client donne mandat à SAW CONCEPT, qui l'accepte, de choisir avec lui, d'enregistrer, de renouveler et de configurer (DNS, emails) son nom de domaine, en son nom et pour son compte, auprès d'OVHcloud (bureau d'enregistrement).
  2. Le titulaire du nom de domaine est l'entreprise du client, identifiée par sa raison sociale, son SIREN, son adresse et son adresse email. SAW CONCEPT est déclarée contact technique, et au besoin contact administratif, sans aucun droit sur le nom de domaine. Le coût du nom de domaine est inclus dans l'abonnement ; ce paiement ne confère à SAW CONCEPT aucune propriété sur le nom.
  3. Le client valide le nom proposé avant sa commande. Il garantit que ce nom ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers (marque, dénomination, nom commercial) et que ses informations de titulaire sont exactes ; il signale sans délai tout changement. Il accepte, en tant que titulaire, les règles du registre de l'extension choisie (pour un nom en .fr, la charte de nommage de l'AFNIC) et les conditions particulières des noms de domaine d'OVHcloud.
  4. Le code de transfert est remis gratuitement au client sur simple demande, à tout moment, et à la résiliation.
  5. À la fin du contrat, le mandat se réduit à la conservation du nom de domaine et à la remise du code de transfert. Le nom reste enregistré au nom du client jusqu'à son échéance déjà payée. S'il ne l'a pas transféré, SAW CONCEPT ne le renouvelle pas ; elle l'en prévient au moins 30 jours avant l'échéance, ou dès la résiliation si l'échéance est plus proche. Le mandat prend fin au transfert ou à l'échéance.

12. Rôle du client : éditeur du site

  1. Le client est l'éditeur de son site et son directeur de la publication. Il fournit et valide les informations que la loi impose sur son site : identité et immatriculation de l'entreprise, adresse, directeur de la publication, médiateur de la consommation, assurance, et, s'il fait du dépannage, de la réparation ou de l'entretien, ses tarifs (taux horaire TTC, frais de déplacement, conditions du devis) conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017. SAW CONCEPT l'alerte des mentions requises pour son activité et ne met pas en ligne une rubrique qui les exige tant qu'elles manquent.
  2. SAW CONCEPT rédige les textes du site à partir des informations du client et les lui soumet ; le client en vérifie l'exactitude et signale toute erreur. Les engagements (devis gratuit, garantie décennale, qualifications et labels) ne sont affichés que sur confirmation expresse du client ; une qualification n'est affichée que tant qu'elle est en cours de validité et est retirée automatiquement à son expiration.
  3. Le client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, logo) et que ceux-ci sont exacts et licites. Il garantit SAW CONCEPT contre toute réclamation d'un tiers fondée sur ces contenus. SAW CONCEPT peut refuser ou retirer un contenu manifestement illicite ; elle en informe le client.
  4. Le client fournit une adresse email qu'il consulte. Les communications liées au contrat lui sont adressées à cette adresse.

13. Propriété et licence d'usage

  1. Au client, toujours : son nom de domaine, les contenus qu'il fournit (textes, photos, logo, informations de l'entreprise) et les données produites par l'usage de son site (demandes reçues par les formulaires, statistiques), ainsi que les textes rédigés pour lui à partir de ses informations, dans les conditions de l'article 13.4.
  2. À SAW CONCEPT : la mise en page, les gabarits, le code, les outils et les méthodes, y compris lorsqu'ils sont produits avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle. Pendant la durée de l'abonnement, SAW CONCEPT concède au client un droit d'usage non exclusif de ces éléments pour son site, en ligne et sur ses supports de communication. Quelle que soit la protection de ces éléments par le droit d'auteur, le client s'interdit, tant que la cession de l'article 14 n'est pas acquise, de reproduire la mise en page et le code de son site en dehors du service. Cette interdiction ne vise ni ses données (article 15), ni ses textes (article 13.4), ni son nom de domaine.
  3. Les éléments de tiers (photos d'illustration, polices de caractères, bibliothèques libres) restent soumis à leur propre licence, dont la liste est remise avec la copie du site.
  4. Textes rédigés pour le client. Au fur et à mesure de leur mise en ligne, SAW CONCEPT cède au client, à titre exclusif, ses droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les textes rédigés pour lui à partir de ses informations. La cession vaut pour une exploitation sur tout support de communication de son entreprise (site, documents commerciaux, réseaux sociaux, annuaires), dans le monde entier et pour toute la durée des droits. Son prix est compris dans l'abonnement, et elle reste acquise après la fin du contrat. SAW CONCEPT reste libre d'utiliser pour d'autres clients les formulations génériques et les modèles de texte qui ne sont pas propres au client.

14. Cession du site après 12 mois payés

  1. Après 12 mois d'abonnement écoulés et payés, le premier mois à 1 € HT n'étant pas compté, SAW CONCEPT cède au client, à titre non exclusif, pour son site, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation de la mise en page et du code de ce site, pour une exploitation en ligne et sur tout support de communication de son entreprise, dans le monde entier et pour toute la durée des droits. Un acte de cession daté, visant chacun de ces droits, est émis automatiquement à cette date et envoyé au client par email, avec un lien de téléchargement de la copie complète du site, prête à être hébergée ailleurs.
  2. Avant ce terme, le client peut obtenir la même cession en réglant le solde des 12 premiers mois : 12 fois le prix mensuel de sa formule en cours, diminué des sommes hors taxes déjà payées pour son abonnement, nettes des remboursements, premier mois à 1 € HT exclu. Le solde n'est jamais négatif. Par exemple, pour la formule Essentiel, après 4 mois payés au prix plein : 12 × 39 − 4 × 39 = 312 € HT.
  3. La cession est non exclusive : SAW CONCEPT peut continuer d'utiliser ses gabarits et ses mises en page types pour d'autres clients. Elle porte sur les droits que SAW CONCEPT détient. Si un élément du site n'était pas protégé par le droit d'auteur, SAW CONCEPT s'interdit néanmoins de s'opposer à son utilisation par le client.
  4. La cession ne porte ni sur les éléments de tiers, qui restent sous leur licence, ni sur les outils et gabarits de SAW CONCEPT en tant que tels, en dehors de leur utilisation dans le site cédé.
  5. Sans cession, le client part librement, sans frais, avec ses données, ses textes et son nom de domaine (articles 13.4 et 15) ; seuls la mise en page et le code restent à SAW CONCEPT.

15. Sortie et réversibilité

  1. Données exportables, à tout moment et gratuitement, sur simple demande par email : SAW CONCEPT envoie dans les 7 jours un lien de téléchargement, dans un format structuré et lisible (archive .zip contenant des fichiers texte, JSON et CSV, et les images dans leur format d'origine) :
    • les informations de l'entreprise et les textes du site, y compris ceux rédigés pour le client ;
    • les photos et le logo fournis ;
    • la liste des services et des communes, la FAQ et les données structurées ;
    • les demandes reçues par les formulaires du site ;
    • les statistiques de fréquentation et de référencement disponibles ;
    • les métadonnées associées (dates de création et de modification).
    Les boîtes email se récupèrent avec tout logiciel de messagerie (IMAP). Le nom de domaine se transfère avec son code de transfert. Aucun frais n'est facturé pour l'export des données ni pour le transfert du nom de domaine.
  2. Période de transition : à la demande du client, faite au plus tard à la date d'effet de la résiliation, le service continue jusqu'à 30 jours après cette date, le temps de passer chez un autre prestataire. Le client indique s'il change de prestataire, s'il reprend lui-même son site ou s'il demande l'effacement de ses données. Il peut prolonger cette période une fois, pour la durée qu'il indique. Pendant la transition, SAW CONCEPT maintient le service et sa sécurité, aide raisonnablement le client et le prestataire qu'il désigne (code de transfert, exports, réglages des DNS et des emails), lui communique les informations utiles à son départ et l'informe des risques connus pour la continuité du service. La période de transition est facturée au prorata, au tarif mensuel de la formule, sans autres frais.
  3. Récupération puis effacement : après la fin de la période de transition ou, s'il n'en a pas demandé, après la date d'effet de la résiliation, le client dispose d'au moins 30 jours pour demander et télécharger ses données (article 15.1). SAW CONCEPT efface ensuite ses données, sauf celles qu'elle doit conserver en vertu de la loi (factures, preuve du contrat), et lui confirme l'effacement par email.
  4. Arrêt du service par SAW CONCEPT : si SAW CONCEPT cesse d'offrir le service, elle prévient chaque client au moins 3 mois à l'avance. Elle lui remet sans frais le code de transfert de son nom de domaine et la copie complète de son site, quelle que soit son ancienneté, avec l'acte de cession correspondant, arrête les prélèvements, puis restitue et efface ses données.
  5. Fin du contrat, emails, données exclues. Le contrat prend fin à l'issue de la période de transition, ou à la date d'effet de la résiliation si le client n'en demande pas ; SAW CONCEPT le lui notifie par email. Les boîtes email restent accessibles (IMAP) pendant la période de récupération de l'article 15.3. Ne sont pas exportés, tant que la cession de l'article 14 n'est pas acquise : la mise en page, les gabarits, le code et les outils de SAW CONCEPT (article 13.2), ainsi que ses journaux techniques internes. Les formats des données exportées, ainsi que les juridictions dont relève l'infrastructure utilisée et les mesures prises contre l'accès des autorités étrangères aux données, sont décrits sur la page d'information https://sawconcept.fr/donnees/.

16. Données personnelles

  1. SAW CONCEPT responsable de traitement. Pour gérer le contrat, la facturation, le support et la prospection, SAW CONCEPT traite les données du client et de ses interlocuteurs (nom, email, téléphone, adresse, SIREN, historique des échanges et des paiements). Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat, les obligations légales (comptabilité, facturation) et l'intérêt légitime de SAW CONCEPT (preuve du contrat, recouvrement, sécurité, information de ses clients sur des services analogues). Les données sont conservées pendant le contrat puis 5 ans (prescription), les pièces comptables 10 ans. Prestataires : Stripe (paiement), OVHcloud (noms de domaine et boîtes email), Cloudflare (hébergement et routage des emails), Anthropic (traitement des emails par l'assistante IA), Billit et Indy (facturation et comptabilité). Certains sont établis aux États-Unis : Stripe, LLC et Cloudflare, Inc. sont certifiés au Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) ; le transfert vers Anthropic est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le détail figure dans la politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à hello@sawconcept.fr, et peut saisir la CNIL (cnil.fr).
  2. SAW CONCEPT sous-traitant du client. Pour les données des visiteurs du site du client (formulaires de devis et de rendez-vous, demandes d'avis) et pour ses boîtes email, SAW CONCEPT agit comme sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, selon l'accord de l'annexe 1. SAW CONCEPT ne lit jamais les emails reçus dans les boîtes du client.

17. Responsabilité

  1. SAW CONCEPT est tenue d'une obligation de moyens pour la disponibilité du site, le référencement et la visibilité. Elle est tenue d'une obligation de résultat pour le dépôt du nom de domaine au nom du client, la remise du code de transfert, l'export des données et l'émission de l'acte de cession. Elle répond de l'exactitude des textes qu'elle rédige, au regard des informations fournies par le client, et n'est pas responsable des informations inexactes que le client fournit ou valide.
  2. Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité de SAW CONCEPT est limitée aux dommages directs et prévisibles. Pour l'ensemble des faits générateurs d'une même année, elle est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes hors taxes payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou douze fois le prix mensuel hors taxes de sa formule. Les pertes de chiffre d'affaires ou de clientèle qui ne sont pas la suite directe d'un manquement de SAW CONCEPT ne sont pas indemnisées.
  3. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure (article 1218 du code civil).
  4. Interruption du fait de SAW CONCEPT. Si le service est interrompu du fait de SAW CONCEPT, hors maintenance programmée annoncée, la période non fournie est remboursée au client au prorata du prix payé, ou déduite de sa prochaine échéance.

18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre auxquelles elle a accès pour l'exécution du contrat, pendant sa durée et 2 ans après.

19. Réclamations

Toute réclamation s'adresse par email à hello@sawconcept.fr. SAW CONCEPT y répond dans les 7 jours ouvrés. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action, sans que cette recherche soit une condition de recevabilité d'une action en justice, d'un référé ou d'une procédure de recouvrement.

20. Modification des conditions

SAW CONCEPT peut faire évoluer ces conditions. Elle prévient le client par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version et la met à sa disposition. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date (article 9.6) ; à défaut, la nouvelle version s'applique. Une modification imposée par la loi s'applique à la date prévue par celle-ci. Une nouvelle version ne peut ni réduire les droits déjà acquis par le client (nom de domaine, données, cession de l'article 14 pour les mois déjà payés), ni modifier un mois déjà payé.

21. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, lorsque le client a contracté en qualité de commerçant (notamment une société commerciale), tout litige relève des juridictions du ressort du siège de SAW CONCEPT (Montauban). Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe 1 : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

  1. Objet et durée. SAW CONCEPT (le sous-traitant) traite, pour le compte du client (le responsable de traitement), les données personnelles nécessaires au fonctionnement de son site et de ses boîtes email, pendant la durée du contrat et jusqu'à l'effacement prévu à l'article 15.
  2. Nature et finalité. Hébergement du site ; réception et transmission au client des demandes envoyées par les formulaires (devis, rendez-vous) ; envoi des demandes d'avis décidées par le client ; hébergement et routage de ses emails.
  3. Données et personnes concernées. Visiteurs et prospects du client : nom, téléphone, email, commune, description du projet, message, date de la demande ; clients du client destinataires d'une demande d'avis : nom et email ; correspondants des boîtes email du client : contenu des emails, sans que SAW CONCEPT les lise.
  4. Instructions. SAW CONCEPT ne traite ces données que sur instruction documentée du client, constituée par le contrat et ses demandes écrites, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne. Si le droit de l'Union ou d'un État membre l'oblige à un autre traitement, SAW CONCEPT en informe le client avant ce traitement, sauf si ce droit l'interdit. Elle l'informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
  5. Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. SAW CONCEPT met en œuvre des mesures adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), accès restreints et journalisés, sauvegardes chiffrées sur un disque appartenant à SAW CONCEPT, en France, mises à jour de sécurité, protection contre les robots sur les formulaires.
  6. Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise le recours à Cloudflare (hébergement, routage des emails) et à OVHcloud (boîtes email). SAW CONCEPT informe le client par email de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le client peut s'y opposer en résiliant sans frais (article 9.6). SAW CONCEPT impose à ces sous-traitants les mêmes obligations et reste responsable envers le client.
  7. Transferts. Cloudflare peut traiter des données hors de l'Union européenne ; le transfert est encadré par le Data Privacy Framework ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
  8. Droits des personnes. SAW CONCEPT transmet au client, sans délai, toute demande qu'elle reçoit d'une personne concernée et l'aide à y répondre (export, rectification, suppression d'une demande).
  9. Violation de données. SAW CONCEPT notifie au client toute violation de données personnelles dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL.
  10. Assistance. SAW CONCEPT aide le client, dans la mesure du possible, à respecter ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de consultation préalable.
  11. Conservation, fin du contrat. Les demandes reçues par les formulaires sont transmises au client par email ; SAW CONCEPT en garde une copie 3 ans au plus après leur réception. À la fin du contrat, au choix du client, SAW CONCEPT restitue les données (export de l'article 15) puis les efface, ou les efface directement, copies de sauvegarde comprises au terme de leur rotation, sauf obligation légale de conservation.
  12. Contrôle. SAW CONCEPT met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits raisonnables, y compris des inspections, par le client ou par un auditeur qu'il mandate et qui est tenu à la confidentialité, et y contribue ; ces audits sont à la charge du client et précédés d'un préavis de 30 jours.

Annexe 2 : formulaire de rétractation

À utiliser seulement dans le cas de l'article 3.3 (contrat conclu lors d'une rencontre physique ou immédiatement après, avec un client employant au plus cinq salariés), dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

À l'attention de SAW CONCEPT, 1553 Chemin de Gibrou, 82200 Moissac, hello@sawconcept.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Formule souscrite : …………………… Conclu le : ……………………
Entreprise et nom du signataire : ……………………
Adresse : ……………………
Date : …………………… Signature (en cas d'envoi sur papier) : ……………………

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